Vous vendez un lot en copropriété ou vous mettez un logement en location ? La Loi Carrez (vente) et la Loi Boutin (location) imposent d’indiquer la surface du bien, et une erreur peut coûter cher. Le cabinet Bogaert & Gozé, géomètres-experts depuis 1948, établit un mesurage fiable et opposable, dans tout le Pas-de-Calais et le Nord.
Le mesurage consiste à calculer la surface réglementaire d’un logement selon des règles précises. Deux dispositifs coexistent : la superficie privative « Carrez » pour la vente d’un lot de copropriété, et la surface habitable « Boutin » pour un bail de location.
Carrez, Boutin : que mesure-t-on, et pourquoi ?
Dans les deux cas, on comptabilise les surfaces de plancher closes et couvertes d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures. Sont notamment exclus les caves, garages, parkings, terrasses et balcons. La surface Boutin est en général inférieure à la surface Carrez, car son périmètre est plus restrictif.
Pourquoi un mesurage fiable protège le vendeur
L’enjeu n’est pas qu’administratif. En cas de vente, si la surface réelle s’avère inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l’acte, l’acquéreur peut réclamer une réduction du prix proportionnelle, dans un délai d’un an. Un mesurage réalisé par un géomètre-expert vous prémunit contre ce recours et fiabilise la transaction.
Notre intervention
Nous nous déplaçons sur place, mesurons le bien selon le dispositif applicable et vous remettons une attestation claire, utilisable par votre notaire ou votre agence. Une intervention rapide, adaptée aux délais d’une vente ou d’une mise en location.
Un géomètre-expert pour votre mesurage dans le Nord–Pas-de-Calais
Depuis nos agences de Béthune, Lillers, Liévin et Dunkerque, nous réalisons vos mesurages dans tout le Nord–Pas-de-Calais.
Questions fréquentes
Quelle différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?
La Loi Carrez mesure la superficie privative lors de la vente d’un lot en copropriété ; la Loi Boutin mesure la surface habitable pour un bail de location. Les deux calculs diffèrent, la surface Boutin étant généralement inférieure car son périmètre est plus restrictif.
Qu’est-ce qui est compté dans la surface Carrez ?
On compte les surfaces closes et couvertes d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures. Les caves, garages, parkings, terrasses et balcons en sont exclus.
Que risque-t-on en cas d’erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle, dans un délai d’un an. Un mesurage fiable protège donc le vendeur d’un recours.
Qui peut réaliser un mesurage Loi Carrez ?
La loi n’impose pas un professionnel précis, mais faire appel à un géomètre-expert garantit une mesure fiable et engageante. C’est la meilleure protection contre une contestation ultérieure de l’acheteur.