Vous vendez un lot en copropriété ? La loi impose d’indiquer sa superficie privative « Carrez » dans l’acte, et une erreur expose à un recours. Le cabinet Bogaert & Gozé, géomètres-experts depuis 1946, délivre une attestation fiable dans tout le Nord et le Pas-de-Calais.
L’attestation Loi Carrez certifie la superficie privative d’un lot de copropriété : surfaces closes et couvertes d’au moins 1,80 m de hauteur, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures.
Pourquoi une attestation fiable protège le vendeur
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle, dans un délai d’un an. Une attestation établie par un géomètre-expert vous prémunit de ce risque.
Carrez ou Boutin ?
L’attestation Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété. Pour une mise en location, c’est la surface habitable « Boutin » qui s’applique : nous traitons les deux cas dans notre prestation de mesurage de surfaces.
Un géomètre-expert dans le Nord–Pas-de-Calais
Depuis nos agences de Béthune, Lillers, Liévin et Dunkerque, nous intervenons dans tout le Nord–Pas-de-Calais.
Questions fréquentes
L’attestation Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre ?
Oui : la vente d’un lot de copropriété impose de mentionner sa superficie privative Carrez dans l’acte. Une attestation fiable est donc indispensable à la transaction.
Que risque-t-on en cas d’erreur de superficie ?
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle, dans un délai d’un an. Une attestation de géomètre-expert prémunit le vendeur.
Quelle différence avec la Loi Boutin ?
La Loi Carrez s’applique à la vente d’un lot de copropriété ; la Loi Boutin à la mise en location (surface habitable). Les deux mesures sont traitées dans notre prestation de mesurage de surfaces.