Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations proposées par la SELARL BOGAERT & GOZÉ (le « Prestataire ») aux clients professionnels et particulier (s) (le « Client(s) »), quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441 -6 du Code de Commerce. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation . La vente est réputée conclue à la da te d’acceptation de la commande dans les conditions définies à l’article 2.3. Le Prestataire , en qualité de Géomètre -Expert , est soumis à une obligation de conseil. L’obligation de conseil est limitée aux domaines de compéten ces du recueil des prestations de l’Ordre des Géomètres -Experts. En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informa tions et documents écrits que le Client voudra ou pourra communiquer au Géomètre -Expert. Le Client est informé que le Prestataire est soumis à un code de déontologie professionnelle .
Article 2 – Devis
2.1. Etablissement des devis Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire remet un devis au Client . L’original de ce devis sera conservé par le Prestataire et une copie sera remise au Client. Le devis comporte les caractéristiques essentielles du ou des services. Tous les devis sont gratuits. Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations (terrain nu, chantier sans activité, intérieurs vides, …). Le devis mentionne distinctement les prestations obligatoires exigées par une administration ou une collectivité publique. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ansi que toutes conditions impératives à respecter. De plus, les prix HT et TTC des dix prestations couramment pratiquées par le Prestataire, so nt affichés à la réception des bureaux du Prestataire .
2.2. Durée de validité et révision tarifaire Le devis est valable 3 mois. Le devis est considéré comme accepté par le Client et consti tue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature. Toutefois la vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et de la facture d’acompte acquittée.
2.3. Commande La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis et de l’acompte par le Prestataire sous réserve du bon encaissement de ce dernier. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi au préalable un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client. Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.
2.4. Acompte Un acompte pourra être exigé afin de valider la commande. Les parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.
2.5. Annulation de la commande En cas d’ annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’ acompte versé à la commande ne pourra faire l’ objet d’un quelconque remboursement.
Article 3 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
3.1. Exécution de la mission Toutes les prestations sont effectuées conformément aux règles de l’art de la profession de Géomètre -Expert. Les prestation s sont exécutées selon les conditions de lieu mentionné es dans le devis. Le délai d’exécution de toutes les prestations est fixé à trois mois. Les délais commencent à courir à compter de la date de remis e effective des documents par le Client pour l’exécution d’une prestation (titre de propriété, plan existant …). Si les conditions de l’exécution sont aggravées , incomplètes ou erronées , un correctif de mise en œuvre sera proposé au Client et appliqué au montant du devis après accord du Client. Un devis complémentaire devra être émis et signé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
3.2. Réclamations A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dénoncé et dûment prouvé par le Client.
3.3. Résolution En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date prév ue au s CGV, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à un é vènement de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiate ment résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à un évènement de force majeure. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
3.4. Remboursement Lorsque le contrat est résolu, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées à l’exception de l’acompte éventuellement versé , au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de :
- 10 % si le remboursement intervient dans l es 30 jours au -delà de ce terme ;
- 20 % jusqu’à 60 jours ;
- 50 % au -delà.
Article 4 – Annulation de la commande en cours d’exécution.
En cas d’ annulation de la commande en cours d’exécution par le Client , pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou résolution , une somme d’un montant de 10% des prestations restant dues sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 5 – Prix et Paiement
5.1. Prix Les prix indiqués au devis accepté par le Client sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande. Ils sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.
5.2. Paiement du prix Sauf modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant lors de la remise des plans et documents correspondant à la prestation, déduction faite des acomptes versés à la c ommande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui -ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encai ssement effectif des sommes dues par le Prestataire. A titre dérogatoire, pour des prestations d’une durée supérieure à un mois, le Prestataire se réserve la possibilité de remettre au Client un document justificatif de l’état d’avancement et d’établir des notes d’honorair es correspondantes. Dès lors, le Client ne pourra se prévaloir d’attendre la fin de la mission pour différer le paiement des prestations partielles déjà effectuées. Une facture sera remise au Client dès la réalisation du service.
5.3. Retard de paiement Tous les règlements doivent être effectués à leur date d’échéance, ceci étant une condition suspensive de la poursuite ou de la réalisation d’une nouvelle prestation. L’acompte versé par le Client à la commande, est productif, d’intérêts au taux légal en matière civile, qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation . Les intérêts sont déduits du solde à verser le Client au moment de l’exécution de la prestation.
Article 6 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application des dispositions du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification faite à cet égard par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obl igation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Article 7 – Responsabilité
Les Services sont conformes aux règles de l’art et à la législation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Elle ne saurait également être engagée en cas de retard imputable au Client, et notamment pour cause de non-transmission des documents, comme la réalisation de plans ou de document s fournis par le Client et destinés à servir de support aux prestations commandées. De même, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée sur la base de document s XXX ou d’autres prestataires dont le s prestations ont été réalisées sous la seule responsabilité de ce dernier. La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans tous les cas où il est fait application de l’article 6 des présentes CGV ou, plus généralement, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations. Par ailleurs, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable s’il s’avère que l’exécution des prestations est impossible, du fait de la destruction ou de la dégradation des biens nécessaires à leur réalisation, dans des circonstances n’impliquant aucune faute de sa part. Toutefois, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait établie, celle -ci serait proratisée au regard de la responsabilité propre du Client. Le client est informé que le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie MMA 201-203 avenue de la République 59420 MOUVAUX et d’une assurance De multiples propositions d’assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la compagnie d’assurances MMA situé 5/7 Place de la Liberté CS 90627 59447 WASQUEHAL , pour le territoire de la France métropolitaine .
Article 8 – Propriété des livrables
Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix convenu. Dans le cas où le Client communiquerait les livrables à un tiers , il s’engage à : obtenir de ce dernier qu’il s’engage, en son nom et au nom de ses mandants et sous-traitants, à un usage exclusivement personnel des livrables, et à ne pas rechercher, ni permettre à son mandant ou à tout autre ayant droit, de rechercher la responsabilité du Prestataire. informer ce tiers que si il souhaite obtenir d’autres prestations , il peut avoir recours à ses frais à la SELARL BOGAERT & GOZÉ . Le Prestataire pourra faire référence à des schémas ou croquis explicatifs qui lui appartiennent.
Article 9 – Protection des données personnelles
Le Prestataire , en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le Client est informé notamment que les informations qu’il communique au Prestataire par les formulaires présents sur les documents (nature de commande, coordonnées complètes, document s remis, situations particulières, etc) font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution de la commande. Les informations recueillies sont également susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique destiné à informer le client de l’actualité du Prestataire et de lui proposer de nouveaux services. Le Prestataire met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de protéger les données personnelles et notamment de lutter contre tout traitement non autorisé ou illégal, contre la perte accidentelle, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle de celles-ci. Les données sont conservées pendant la durée de la commande, augmentée des durées de prescriptions légales. L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est possible que le Prestataire transmette des données à caractère personnel à des organismes publics exclusiv ement pour satisfaire aux obligations légales. Des transferts de données en dehors de l’UE peuvent être réalisés notamment dans le cadre des outils informat iques du Prestataire. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment la loi Informatique et Libertés modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril2016, l a personne concernée par le traitement de données bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore une limitation des traitements. Elle peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement […] Elle peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en écrivant à : SELARL BOGAERT & GOZÉ – Délégué à la protection des données personnelles – 485 Rue de l’université 62400 BETHUNE ou à l’adresse mail : contact@bg-expert.fr. En cas de réclamation, la personne concernée par le traitement de données peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Prestataire a désigné Monsieur Antoine GOZÉ , gérant, en qualité de délégué à la protection des données personnelles. Le Client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article 9, en s’adressant à contact@bg-expert.fr
Article 10 – Modification des CGV
Comme tout document, les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature des présentes.
Article 11 – Médiation
Le Client peut recourir , gratuitement (hors frais éventuels d’avocat ou d’expert) à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Conseil Régional des Géomètres-Experts, dont dépend géographiquement le prestataire. Les coordonnées du Conseil Régional sont disponibles sur le site internet du Conseil Supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts.
Article 12 – Juridiction compétente / droit applicable
Les présentes CGV, le contrat et de manière générale , les relations entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français. Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et du contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de ARRAS . Toutefois, le Prestataire se réserve la faculté de saisir tout autre tribunal territorialement compétent si bon lui semble. En cas de litige, le Client est invité à prendre attache avec le Prestataire pour tenter de résoudre préalablement et amiablement le différend. A défaut de règlement amiable, tout litige sera porté, à l’initiative de la partie la plus diligente, devant les tribunaux compétents, à savoir les tribunaux d’ARRAS. Pour l’exécution des présentes, le Prestataire élit domicile au siège de la SELARL BOGAERT & GOZÉ .
Article 13 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.