Mesurer, certifier et sécuriser une transaction immobilière
L’attestation Loi Carrez est un document légal qui indique la surface privative d’un lot ou d’une partie de lot situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Elle est obligatoire lors de la vente d’un bien concerné par ce régime ou lors de la création d’une copropriété, et doit respecter une méthode de calcul précise définie par la loi.
Cette attestation permet d’assurer la transparence de la transaction et constitue une référence juridique en cas de litige portant sur la superficie.
En résumé, l’attestation Loi Carrez répond à une question essentielle :
quelle est la surface privative exacte du bien vendu selon les règles légales en vigueur ?
Pourquoi réaliser une attestation Loi Carrez ?
Elle est indispensable pour :
- sécuriser une vente ou une promesse de vente en copropriété
- garantir la conformité légale des documents immobiliers
- prévenir les contestations ou demandes de renégociation
- disposer d’un document opposable et reconnu
- mettre en conformité les surfaces lors d’une division ou modification de lots
Une erreur supérieure à 5 % peut entraîner une réduction de prix, d’où l’importance d’une mesure rigoureuse.
Nos missions en matière d’attestation Loi Carrez
Le cabinet BOGAERT & GOZÉ assure un mesurage conforme à la méthodologie réglementaire et adapté aux contraintes du bâtiment.
> Mesurage sur site
Cette étape comprend :
- la prise de mesures précises du bien
- l’application des critères définissant les surfaces exclues (caves, parties < 1,80 m, gaines techniques, etc.)
- la vérification de l’accès aux pièces et annexes concernées
> Calcul de la surface privative
Nous établissons une surface conforme au décret d’application, incluant :
- les parties prises en compte
- les exclusions légales
- les surfaces affectées selon la configuration du lot
> Rédaction et remise de l’attestation
Le document final comprend :
- la surface certifiée
- la désignation du lot concerné
- les informations réglementaires nécessaires à son exploitation notariale
Intervention locale et expertises élargies
Avec des agences situées à Béthune, Liévin, Lillers et Dunkerque, le cabinet BOGAERT & GOZÉ réalise régulièrement des attestations Loi Carrez dans les Hauts-de-France.
Certaines missions peuvent également être assurées à l’échelle nationale selon les besoins.
Un document indispensable pour une transaction claire et réglementaire
L’attestation Loi Carrez garantit la transparence et la conformité d’une vente en copropriété.
Réalisée avec précision, elle sécurise l’ensemble des parties et constitue une référence fiable et juridiquement opposable.