Organiser, définir et sécuriser la structure d’une copropriété
L’état descriptif de division est un document foncier et juridique qui définit la structure d’un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Il permet d’identifier chaque lot, d’en préciser la composition (parties privées), d’indiquer les parties communes et de fixer la numérotation officielle utilisée dans les actes, les réglementations et la gestion future de l’immeuble.
Ce document sert de base aux actes juridiques, à la gestion de la copropriété et à la bonne compréhension des droits attachés à chaque propriétaire.
En résumé, l’état descriptif de division répond à une question essentielle :
comment organiser et identifier clairement chaque lot au sein d’une copropriété ?
Pourquoi établir un état descriptif de division ?
Un EDD est nécessaire pour :
- créer une copropriété ou diviser un bâtiment en plusieurs lots
- clarifier les droits entre plusieurs propriétaires
- sécuriser une transaction, succession ou vente d’un lot
- encadrer juridiquement la commercialisation ou l’occupation des espaces
- mettre à jour un document existant en cas de modification ou restructuration
Il garantit une organisation claire et une gestion durable de l’ensemble immobilier.
Nos missions en matière d’état descriptif de division
Le cabinet BOGAERT & GOZÉ intervient pour réaliser un EDD fiable, conforme et adapté à la configuration du bâtiment.
> Relevé et analyse du bâti
Selon les besoins, cette étape comprend :
- la visite technique du bâtiment
- la prise de mesures et la vérification des surfaces et accès
- l’identification des parties privatives et communes
> Rédaction de l’état descriptif de division
Nous réalisons un document conforme comprenant notamment :
- la liste numérotée des lots
- la désignation des surfaces et affectations
- la description des parties communes et privatives
- l’organisation structurelle de la copropriété
> Plans et annexes associés
Selon le projet, nous pouvons également fournir :
- plans de repérage des lots
- plans simplifiés ou détaillés selon les exigences
- documents compatibles avec les démarches notariales et administratives
Intervention locale et missions élargies
Avec ses agences situées à Béthune, Liévin, Lillers et Dunkerque, le cabinet BOGAERT & GOZÉ réalise régulièrement des états descriptifs de division dans les Hauts-de-France.
Selon la nature du dossier, certaines interventions peuvent également être assurées à l’échelle nationale.
Un document essentiel pour structurer une copropriété et sécuriser les transactions
L’état descriptif de division constitue un outil juridique indispensable pour organiser une copropriété, clarifier les droits des propriétaires et garantir la cohérence des actes futurs.