clarifier, sécuriser et prévenir les litiges entre propriétés voisines
La mitoyenneté correspond au droit de copropriété existant sur un ouvrage séparant deux propriétés privées : mur, clôture, haie, talus, fossé ou tout autre élément limitatif.
Elle fixe les règles d’usage, d’entretien et de modification de cet ouvrage, ainsi que les droits et obligations des propriétaires concernés.
La mitoyenneté peut être évidente, implicite, attestée par un document juridique ou nécessiter une analyse lorsque la situation n’est pas clairement établie.
En pratique, elle répond à une question fréquente :
à qui appartient la limite séparative, et qui peut intervenir dessus ou en supporter les charges ?
Pourquoi s’intéresser à la mitoyenneté ?
Faire vérifier ou établir une mitoyenneté permet de :
- prévenir ou résoudre un différend entre voisins
- clarifier les droits liés à un mur, une clôture, une haie ou une séparation
- déterminer qui doit supporter l’entretien ou les travaux
- sécuriser un projet de construction, modification ou surélévation
- disposer d’une base claire lors d’une vente ou succession
Une mitoyenneté mal définie peut entraîner des tensions, des erreurs techniques ou des recours juridiques.
Nos missions en matière de mitoyenneté
Le cabinet BOGAERT & GOZÉ intervient pour analyser, formaliser ou confirmer les règles applicables à une séparation de propriété.
> Analyse documentaire et réglementaire
Cette étape peut inclure :
- l’étude des titres de propriété et actes notariés
- l’examen du plan cadastral
- la vérification des servitudes éventuelles
- la prise en compte des règles du Code civil et dispositions locales
> Vérification terrain
Le terrain est examiné afin de :
- identifier l’ouvrage séparatif concerné
- contrôler son positionnement par rapport aux limites
- vérifier son caractère mitoyen ou privatif
Selon les besoins, des relevés peuvent être nécessaires.
> Conseils, formalisation et accompagnement
Selon la situation, nous pouvons :
- confirmer la mitoyenneté existante
- aider à la rédaction d’un accord amiable
- accompagner une médiation ou procédure
- fournir un avis technique documenté
Cette démarche peut constituer un support pour des échanges entre voisins, pour une vente ou pour des travaux d’entretien ou de modification.
Intervention locale et dossiers élargis
Avec ses agences situées à Béthune, Liévin, Lillers et Dunkerque, le cabinet BOGAERT & GOZÉ intervient régulièrement sur des dossiers de mitoyenneté dans les Hauts-de-France.
Certaines expertises peuvent également être réalisées à l’échelle nationale selon leur contexte.
Une clarification nécessaire pour protéger les voisins et le patrimoine
La mitoyenneté n’est pas seulement une notion juridique : c’est un cadre essentiel pour garantir une relation de voisinage sereine, prévenir les erreurs et protéger les droits attachés à une propriété.