Identifier, délimiter et sécuriser les propriétés relevant du domaine public
La domanialité publique désigne l’ensemble des biens appartenant à une personne publique (État, collectivités, établissements publics) et affectés à l’usage de tous ou à un service public.
Ces biens sont soumis à un régime juridique particulier et bénéficient d’une protection renforcée, notamment en matière d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité et d’affectation.
La bonne connaissance et la matérialisation des limites du domaine public sont essentielles pour prévenir les conflits d’usage, sécuriser les aménagements, garantir la conformité des travaux ou régulariser des situations existantes.
En résumé, travailler sur la domanialité publique revient à répondre à une question déterminante :
où s’étend précisément le domaine public, et comment en garantir la reconnaissance et la protection ?
Pourquoi intervenir sur la domanialité publique ?
Une étude ou une délimitation du domaine public peut être nécessaire pour :
- sécuriser un projet de voirie, d’aménagement ou de travaux publics
- clarifier les limites entre domaine public et foncier privé
- prévenir ou résoudre des litiges avec des riverains
- régulariser un empiètement, un accès ou une occupation du sol
- actualiser les limites cadastrales ou documents techniques
Cette démarche permet d’éviter les conflits, irrégularités administratives ou obstacles juridiques dans le cadre d’un projet ou d’une exploitation.
Nos missions en matière de domanialité publique
Le cabinet BOGAERT & GOZÉ intervient pour analyser, matérialiser ou mettre à jour les limites liées au domaine public.
> Analyse réglementaire et foncière
Cette étape permet :
- d’identifier le statut juridique du bien
- d’examiner les archives, actes, plans et réglementations
- de confronter cadastre, titre et réalité terrain
> Délimitation sur le terrain
Selon les besoins, nous assurons :
- le relevé technique des limites existantes
- la définition ou la restauration de la limite juridique
- la matérialisation sur site lorsque cela est requis
> Formalisation, notification et mise à jour
La démarche peut inclure :
- la rédaction d’un procès-verbal de délimitation (PV3P)
- l’accompagnement des échanges avec riverains ou interlocuteurs publics
- la transmission ou mise à jour auprès des administrations compétentes
Intervention locale et dossiers à portée élargie
Avec ses agences situées à Béthune, Liévin, Lillers et Dunkerque, le cabinet BOGAERT & GOZÉ intervient régulièrement pour des opérations liées à la domanialité publique dans les Hauts-de-France.
Selon les besoins institutionnels, certaines missions peuvent également être réalisées à l’échelle nationale.
Un cadre essentiel pour protéger, gérer et valoriser le domaine public
L’intervention sur la domanialité publique permet d’assurer une gestion fiable et juridiquement conforme du foncier public, tout en garantissant la cohérence des aménagements futurs et la continuité du service public.